Informations règlement général sur la protection des données (RGPD)

Informations règlement général sur la protection des données (RGPD)

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), la Communauté de Communes de la Brie Champenoise est responsable du traitement des données personnelles qu’elle est amenée à recueillir dans le cadre des différents services proposés aux administrés.

Dans ce cadre, elle vous informe de vos droits et des conditions d’utilisation des données personnelles par les différents services de la CCBC.

1.VOS DROITS

Le droit à l’information

Pour être loyale et licite, la collecte de données personnelles doit s’accompagner d’une information claire et précise des personnes concernées sur :

  • L’identité du responsable du fichier ;
  • La finalité du fichier ;
  • Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences d’un défaut de réponse ;
  • Les destinataires des données ;
  • Leurs droits (droit d’accès, de rectification, et d’opposition) ;
  • Les éventuels transferts de données vers des pays hors UE.

Le droit d’opposition

Toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, sauf si celui-ci répond à une obligation légale (ex : fichiers des impôts).

Le droit à la portabilité

Toute personne a le droit de recevoir les données qui la concerne et qu’elle a fournis à un responsable de traitement, de les réutiliser, et de les transmettre à un autre responsable de traitement (article 20 du RGPD).

Les droits d’accès et de rectification

Toute personne peut :

  • Accéder à l’ensemble des informations la concernant ;
  • Connaître l’origine des informations le concernant ;
  • Accéder aux informations sur lesquelles le responsable du fichier s’est fondé pour prendre une décision le concernant ;
  • En obtenir la copie (des frais n’excédant pas le coût de la reproduction peuvent être demandés) ;
  • Exiger que ses données soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées.

Le droit à l’effacement ou « droit à l’oubli »

Qu’il s’agisse d’une photo gênante sur un site internet ou d’une information collectée par un organisme que vous jugez inutile, vous pouvez obtenir son effacement si au moins une de ces situations correspond à votre cas :

  • Vos données sont utilisées à des fins de prospection ;
  • Les données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées ;
  • Vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données ;
  • Vos données font l’objet d’un traitement illicite (par exemple, publication de données  piratées) ;
  • Vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information (blog, forum, réseau social, site web…) ;
  • Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
  • Vous vous êtes opposé au traitement de vos données et le responsable du fichier n’a pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à cette demande.

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-leffacement-supprimer-vos-donnees-en-ligne

https://www.cnil.fr/fr/respecter-les-droits-des-personnes

2. EXERCICE DE VOS DROITS 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés ainsi qu’aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous bénéficiez :

  • d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations vous concernant ;
  • du droit à la portabilité de vos données
  • du droit à la limitation d’un traitement vous concernant ;
  • du droit, pour motifs légitimes de vous opposer à ce que vos données fassent l’objet d’un traitement

Tout exercice de ces droits peut s’effectuer sur simple demande en vous adressant à accueil@cc-briechampenoise.fr. Un justificatif d’identité sera requis pour toute demande d’exercice de droit.

Si vous souhaitez plus d’informations sur la protection des données personnelles et vos droits en la matière, vous pouvez :

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales d’utilisation de vos données personnelles mis en place dans chaque service de la CCBC :

  • Service de l’eau
  • Service assainissement
  • Service scolaire
  • Service périscolaire et extrascolaire
  • Service déchets et environnement
  • Ecole de musique
  • Médiathèque

3. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES PAR LES SERVICES DE LA CCBC

SERVICE DE L’EAU :

La Communauté de communes de la Brie Champenoise est responsable du traitement des données recueillies à l’occasion de votre abonnement au service de l’eau et/ou de l’assainissement. Elle vous informe que ce traitement correspond à un contrat conformément au a) de l’article 6 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données recueillies sont nécessaires à :

  • L’ouverture et le suivi de votre dossier d’abonnement au service de l’eau avec ou sans assainissement ;
  • La relève de votre compteur ;
  • La facturation de l’eau et de l’assainissement (si vous êtes concerné) ;
  • L’avis technique préalable et le contrôle de bon raccordement à l’eau et à l’assainissement collectif le cas échéant ;
  • La participation forfaitaire à l’assainissement collectif le cas échéant.

Seuls les agents en charge de l’instruction, du suivi administratif, de la facturation et du contrôle de l’assainissement ont accès à ces données personnelles. Ils sont soumis au secret professionnel par la loi n° 83.634 de la fonction publique et part l’article 226-13 du code pénal.

En aucun cas ces données personnelles ne seront rendues accessibles à des tiers sans votre accord exprès. Les données relatives à la facturation sont conservées 10 ans après leur datent d’émission, les rapports d’intervention son archivés 30 ans après la durée de vie de l’ouvrage. L’ensemble de vos coordonnées sont en base active jusqu’au terme ou la résiliation de votre contrat puis détruites. Les avis techniques sont conservés 5 ans après la fin de la construction.

SERVICE ASSAINISSEMENT : 

La Communauté de communes de la Brie Champenoise est responsable du traitement des données recueillies à l’occasion de votre demande. Elle vous informe que ce traitement correspond à une mission d’intérêt légitime conformément au f) de l’article 6 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données recueillies sont nécessaires :

  • Dans le cadre de l’avis technique rendu par la collectivité sur les raccordements aux réseaux publics d’eau ou d’assainissement
  • Dans le cadre de l’établissement des rapports de contrôle de l’assainissement collectif ou non collectif

Seuls les agents en charge de l’instruction, du suivi administratif et du contrôle de l’assainissement ont accès à ces données personnelles. Ils sont soumis au secret professionnel par la loi n° 83.634 de la fonction publique et part l’article 226-13 du code pénal.

En aucun cas ces données personnelles ne seront rendues accessibles à des tiers sans votre accord exprès. Les données, les rapports d’intervention son archivés 30 ans après la durée de vie de l’ouvrage. Les avis techniques sont conservés 5 ans après la fin de la construction.

SERVICE SCOLAIRE : 

La Communauté de communes de la Brie Champenoise est responsable du traitement des données contenues dans ce formulaire, vous informe que ce traitement correspond à une mission d’intérêt public au regard du e) de l’article 6 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données recueillies sont nécessaires à :

  • Pour vérifier que votre enfant remplit les conditions d’inscription dans une école primaire (maternelle ou élémentaire) sur le territoire de la CCBC.
  • Pour délivrer le certificat permettant l’inscription effective de votre enfant dans une école primaire de la CCBC.

Seuls les agents responsables du traitement des affaires scolaires et les professeurs des écoles primaires ont accès à ces données. Ils sont soumis au secret professionnel par la loi n° 83.634 de la fonction publique et par l’article 226-13 du code pénal.

En aucun cas elles ne seront rendues accessibles à des tiers sans votre accord exprès. Ces données personnelles sont conservées pour l’année scolaire en cours, puis archivées l’année suivante, avant d’être détruites.

SERVICE PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRES : 

La Communauté de communes de la Brie Champenoise est responsable du traitement des données contenues dans ce formulaire, et vous informe que ce traitement correspond à une mission d’intérêt public au regard du e) de l’article 6 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données recueillies sont nécessaires à :

  • L’accueil de votre enfant dans les services de restauration scolaire, d’accueil périscolaire, et d’accueil extrascolaire (centre de loisirs) le cas échéant ;
  • La prise en charge de votre enfant en cas d’urgence (pour la fiche sanitaire de liaison) ;
  • La facturation de ces services ;
  • La gestion du transport scolaire.

Seuls les agents responsables du traitement des affaires scolaires ont accès à ces données, le personnel éducatif de la collectivité peut consulter certaines données pour remplir ses missions comme : le point d’arrêt de car de vos enfants, les traitements médicaux qu’il doit prendre, ses allergies et son régime alimentaire. Ils sont soumis au secret professionnel par la loi n° 83.634 de la fonction publique et par l’article 226-13 du code pénal.

En aucun cas elles ne seront rendues accessibles à des tiers sans votre accord exprès. Ces données personnelles sont conservées pour l’année scolaire en cours, puis archivées pour l’année suivante avant d’être détruites. La fiche sanitaire de liaison est conservée sous pli cacheté pour une durée de 5 ans, puis détruite.

SERVICE DECHETS ET ENVIRONNEMENT :

La Communauté de communes de la Brie Champenoise est responsable du traitement des données contenues dans ce formulaire, elle vous informe que ce traitement correspond à une mission d’intérêt public au regard du e) de l’article 6 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données recueillies sont nécessaires à :

  • La fourniture et livraison d’un nouveau bac à déchets ;
  • Au contrôle de la fréquence de demande de mise à disposition d’un bac à déchets ;

Seuls les agents responsables du service de gestion des déchets et les agents de la voirie pour la livraison ont accès à ces données personnelles. Ils sont soumis au secret professionnel par la loi n° 83.634 de la fonction publique et part l’article 226-13 du code pénal.

En aucun cas elles ne seront rendues accessibles à des tiers sans votre accord exprès. Ces données personnelles sont archivées pour une durée de 3 ans après la remise du formulaire, puis détruites.

ECOLE DE MUSIQUE :

La communauté de communes de la Brie Champenoise est responsable du traitement des données contenues dans ce formulaire. Elle vous informe que ce traitement correspond à un contrat conformément au a) de l’article 6 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données recueillies sont nécessaires à :

  • L’enseignement et le suivi des cours de musique ;
  • La facturation des cours de musique ;
  • La communication de l’école de musique.

Seuls les professeurs de musique et les agents du services comptabilité ont accès à vos données personnelles. Ils sont soumis au secret professionnel par la loi n° 83.634 de la fonction publique et part l’article 226-13 du code pénal. En cas de contentieux, le trésor public ou le juge administratif peuvent avoir accès à certaines de ces données.

En aucun cas ces données personnelles ne seront rendues accessibles à des tiers sans votre accord exprès. Les données sont conservées jusqu’au terme de votre inscription à l’école, à l’exception de celles liées à la facturation qui sont conservées 10 ans après l’émission des factures.

Les données liées à la communication font l’objet d’un traitement spécifique. elles comprennent le nom, le prénom et l’adresse mail de l’élève. Sous réserve de votre consentement, ces données sont archivées et seront utilisées uniquement pour vous contacter après votre départ de l’école de musique, afin de vous transmettre des invitations aux évènement de l’école. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement lié à la communication et demander la suppression de vos données.

MEDIATHEQUE :

La Communauté de communes de la Brie Champenoise est responsable du traitement des données que vous lui avez fournies pour accéder aux services proposés par la Médiathèque intercommunale de la Brie Champenoise. Elle vous informe que ce traitement correspond à une mission d’intérêt public au regard du paragraphe e) de l’article 6 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données recueillies sont nécessaires à :

  • La communication avec les abonnés ;
  • Le suivi des emprunts ;

Seuls les agents de la médiathèque peuvent avoir accès à vos données personnelles dans le cadre de leurs missions. Les agents en charge de ces traitements sont soumis au secret professionnel par la loi n° 83.634 de la fonction publique et part l’article 226-13 du code pénal.

En aucun cas ces données personnelles ne seront rendues accessibles à des tiers sans votre accord exprès.

Ces données sont conservées durant 1 an après le dernier emprunt rendu.